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MARQUES

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Date de mise à jour : Octobre 2009

Note de la Commission Nationale Informatique et Liberté :
En conformité avec la délibération N°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe (dispense n°7 - JO n°128 du 3 juin 2006). La Commission nationale de l'informatique et des libertés, vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 24, II ; vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; formule les observations suivantes : les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.
Décide :
- Article 1er : sont dispensés de déclaration les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.
- Article 2 : Finalités du traitement - Les traitements doivent avoir pour seules finalités la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant au but ou à l'activité poursuivie par la personne physique ou morale qui met en oeuvre le traitement, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale. Dans le cas où est utilisé un service de communication au public en ligne (site Internet), un traitement des données de connexion à des fins purement statistiques peut être effectué.
- Article 3 : Données traitées - Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont : - identité : nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique ; vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres et distinctions ; centres d'intérêts, à l'exclusion de ceux qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatifs à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ; données de connexion (date, heure, adresse Internet protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site. Les données enregistrées ne peuvent faire l'objet d'autres traitements, ni d'interconnexions ou de mise en relation avec d'autres applications. Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
- Article 4 : Destinataires des données - Peuvent seules être destinataires des données, les personnes habilitées relevant des services ayant pour mission d'assurer la diffusion des informations visés à l'article 3.
- Article 5 : Information des personnes concernées - Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leur droit d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits. À l’occasion de toute opération d'information ou de communication externe, les droits d'accès, de rectification et d'opposition doivent être rappelés aux personnes concernées. Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de connexion de l'utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informés de la finalité de l'utilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer.
- Article 6 : Durée de conservation et mise à jour des données - Les données visées à l'article 3 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à l'article 2 et sont mises à jour annuellement.
- Article 7 : Sécurité - Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. L'accès au traitement se fait au moyen d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé ou par tout autre dispositif au moins équivalent.
- Article 8 : Transmissions de données vers des pays tiers à l'Union européenne - Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération les traitements automatisés comportant la transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée à des fins de sous-traitance. Ces traitements font l'objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
- Article 9 : Effets de la dispense de déclaration - Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 7 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL. La dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.

Webmaster :
Pour tout problème technique vous pouvez contacter le webmaster à l'adresse suivante: info@grdec.com

A/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET

INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sur Internet s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par MCI au nom de son mandant, l’association gDEC. La commande de prestations est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté par un clic, ou, le cas échéant, par téléphone, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sur Internet dans leur intégralité, ainsi que les Conditions Spécifiques éditées dans le programme du Congrès, de façon préalable à chaque commande. MCI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sur Internet à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par MCI. Tout Utilisateur s’engage à se conformer aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sur Internet, et notamment à payer toute somme due, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Services proposés.

UTILISATION

Le Site a pour fonction d’assister les Utilisateurs dans la recherche d’informations et de Services en relation avec la manifestation présentée, et d’effectuer le cas échéant les réservations appropriées.
L’utilisateur (souvent indiqué « Vous » ou « vous » dans le texte présent) est responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.
Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur ce Site. Une utilisation du service de réservation de ce Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par MCI, à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur ledit Site.

RESERVATION EN LIGNE

Vous pouvez commander sur le Site les prestations disponibles. La procédure de passation des commandes comporte au minimum les étapes suivantes :

Vous cliquez sur la ou les prestation(s) de votre choix.

Un récapitulatif reprenant l’ensemble de vos choix et le prix total de la ou des prestation(s), vous permet de vérifier le détail de votre commande.

Vous pouvez ensuite, sous réserve d’avoir préalablement accepté les présentes, valider votre commande.

Le contrat est alors valablement conclu.

Vous ne pouvez payer votre commande qu’en ligne en mode sécurisé, par carte bancaire.

MCI vous transmet dans les meilleurs délais, par courrier électronique, la confirmation de votre réservation reprenant les éléments essentiels tels que l’identification du Service commandé, le prix, la quantité et les éventuelles réservations.

ATTENTION : Par exception au point 6 ci-dessus, les commandes de prestations de services (réservation de sessions, prestations) ou d’hébergement que vous avez validées sont confirmées sous réserve de disponibilité ; ces commandes pouvant être refusées en cas d’indisponibilité pour les dates et heures souhaitées (et ce, quelles que puissent en être les raisons), votre réservation n’est valablement confirmée que si MCI ne vous a pas indiqué l’empêchement de cette réservation dans les 5 jours suivants votre achat par courrier ou email. Au cas où votre réservation ne pourrait être satisfaite, MCI s’engage bien entendu à vous rembourser le montant de la prestation non confirmée.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées que vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation et/ou de bénéficier des services commandés. Dans l’hypothèse où vous ne recevriez pas cette confirmation, il vous incombe de contacter MCI.

Toutes les mentions figurant sur la confirmation de réservation seront réputées constituer l'accord des parties si MCI ne vous les a pas contestées dans les 5 jours suivant la réservation, par courrier ou email, ou si vous ne les avez pas contestées par lettre recommandée AR dans un délai de 15 jours. Elles ne pourront être contestées qu’à l’unique condition de différer de votre commande.
Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des commandes et/ou de remboursement sont définies dans les Conditions Générales de la manifestation.

SCAN DES BADGES ET DONNÉES PERSONNELLES

Les badges de tous les participants sont scannés à l’entrée de la salle du congrès ou à l’occasion de leur participation à des réunions. Cette opération sert uniquement à gérer les présences et à contrôler le nombre de participants et ce, de manière anonyme. Les organisateurs de congrès ainsi que les exposants peuvent utiliser des scanners pour des raisons marketing ou de conformité à la loi à l’entrée de la zone d’exposition ou de la salle de la réunion sponsorisée. En permettant aux sponsors de scanner votre badge à l’entrée du colloque satellite ou d’un stand, vous acceptez qu’ils reçoivent les données personnelles vous concernant (telles que nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone) et ayant été recueillies lors de votre inscription au congrès.

LIVRAISON

Sauf disposition contraire, les documents de la manifestation (badges, tickets de participation, invitations éventuelles) commandés sur le Site sont à retirer sur place, exclusivement sur le lieu de la manifestation et au plus tôt le jour de l’ouverture indiquée dans les programmes ou sur le site d’information. Il est de votre seule et entière responsabilité de saisir correctement et de manière complète les informations qui permettront à MCI de procéder à la fourniture des prestations réservées sur le Site.

VENTE

Le règlement du prix des Services que vous commandez s'effectue directement lors de la commande, par communication de votre numéro de carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées) au moyen d'un système de paiement sécurisé.
Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à votre encontre.

ANNULATION et MODIFICATION

Reportez-vous aux Conditions Générales du Programme de la manifestation.

ASSURANCE ET RESPONSABILITES

Le Comité National d'Organisation et MCI ne peuvent pas être tenus pour responsables de l’interruption ou de l’annulation du congrès survenant par suite d’événements extérieurs de types politiques, sociaux, économique ou de santé publique ou d’autres événements indépendants de leur volonté (force majeure). En cas d’annulation, les conditions d’annulation du congrès s’appliqueront. L’inscription au congrès implique l’acceptation pleine et entière de ses conditions d’annulation.

Il est recommandé aux participants d’obtenir la couverture assurance adéquate pour leur voyage (santé, accident, rapatriement, annulation) avant de partir. Le Comité National d'Organisation des événements du gDEC et MCI en tant qu’organisateur, ne portent aucune responsabilité en cas d’accident du ou provoqué pour ou par les participants et personnes accompagnantes pendant ou à la suite du congrès, ni pendant aucun des événements organisés autour du congrès

B/ CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET

ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

MCI met à votre disposition sur ce site Web (le "Site") des informations, documents, logiciels et produits (les "Matériaux") et divers services (les "Services") soumis aux termes et conditions présentés dans ce document (les "Conditions d'utilisation"). En accédant à ce Site, vous en acceptez les Conditions d'utilisation. MCI se réserve le droit de modifier les Conditions d'utilisation, à sa seule discrétion, en fonction des évolutions des Matériaux et Services. Votre utilisation du Site sera soumise à la version la plus récente des Conditions d'utilisation postée sur le Site au moment de cette utilisation. De plus, lors de l'utilisation de Services ou Matériaux particuliers sur ce Site, vous serez soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables à ces Services et Matériaux, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux Conditions d'utilisation. Toutes ces directives ou règles sont ci-après incluses par référence dans les Conditions d'utilisation. Le non-respect de l'une ou l'autre des Conditions d'utilisation met automatiquement fin à votre autorisation d'utiliser ce Site et vous devez alors détruire immédiatement tous Matériaux téléchargés ou imprimés à partir du Site.

DROITS D'AUTEUR ET LICENCE LIMITEE

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UTILISATION DES INFORMATIONS DU SITE

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Les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information, en interne et dans un but non lucratif.

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UTILISATION ET PROTECTION DES NUMEROS DE COMPTES ET MOTS DE PASSE

GARANTIES ET EXCLUSIONS

Sauf indication contraire expresse dans un accord écrit entre vous et MCI, ou en vertu de la loi en vigueur, tous les matériaux et services du site sont fournis « tel que », sans aucune garantie expresse ou tacite, y compris sans s’y limiter, les garanties tacites de possibilité de commercialisation ou d’aptitude à un but quelconque, ou la garantie de non-violation. Sans se limiter à ce qui précède, MCI ne garantit en aucune manière que (I) les services et matériaux répondront à vos exigences, (II) que les services et matériaux seront disponibles sans interruption, opportuns, sûrs ou sans erreur, (III) que les résultats obtenus par l’utilisation des services et matériaux seront efficaces, exacts et fiables, et (IV) que la qualité de tous produits, services ou informations achetés ou obtenus sur le site répondra à vos attentes. Certains pays et juridictions n’autorisant pas l’exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent ne s’appliquent peut-être pas à votre cas. Dans la mesure où ces limitations sont autorisées, les garanties tacites seront limitées à quatre-vingt-dix (90) jours.

Ce site peut contenir des erreurs techniques ou autres, des inexactitudes ou des fautes de frappe. MCI peut apporter des modifications aux matériaux et services du site, y compris aux tarifs et descriptions de tous les produits de la liste, à tout moment et sans avis préalable. Les matériaux ou services du site peuvent ne pas être à jour et MCI ne s’engage en aucune manière à mettre à jour ces matériaux ou services.

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Levallois-Perret, le 1^er mai 2020